Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile (cf. Cour d’appel, jugement du 29 avril 2009, rôle no 33846).

compétent pour connaître de la demande en allocation d’une indemnité d’occupation (cf. Cour d’Appel, 29 avril 2009, n°33846 du rôle).

Le juge de paix est par conséquent seul compétent pour statuer sur cette demande conformément à l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile (cf. Cour d’appel, arrêt du 29 avril 2009, no 33846 du rôle).