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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre