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Date
Juridiction
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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20171114-TALux8-181682a-accessible.pdf
En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20160216_TAL14_171747_pseudonymisé-accessible.pdf
En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20160216-TALux14-171747a-accessible.pdf
En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20121009_TAL14_145651_pseudonymisé-accessible.pdf
Par contre, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29 avril 2009, n° 33846 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre