Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des biens indivis, de sorte que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (cf. Cour 29 avril 2009, n°33846 du rôle).En effet, cette indemnité ne se fonde plus sur l’article 815-9, alinéa 2, du code civil

Numéro 33846 du rôle.