Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 33830 du rôle.

28221 / 34358 / 34359 / 33929 / 33830 / 34358 / 75212 à la BQUE.2.) sous la référence AA.3130921 pour le recouponnement et l’échange.Les pièces analysées par la Cour permettent de dire que la problématique soumise à la Cour trouve son origine dans l’écriture de la BQUE.1.) du 19 décembre 1995 qui retient un prélèvement de 16 A.1.) alors qu’en réalité 160 A.1