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20030225_CACH07_26818_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans les conditions données, il y a lieu, par réformation, d’imposer à PERSONNE1.) la provision supplémentaire au montant de 2.338.- € (94.304.- francs).réformant : condamne PERSONNE1.) à payer le montant de 2.338.- € (94.304.francs) à l’expert Jean-Claude HENGEN ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé