Décisions intégrales des juridictions judiciaires

redevances, notamment de participation aux frais, et ne constituent donc pas des loyers, ces participations des collaborateurs étant calculées sur base du coût des travaux spécifiques de transformation (122.338,91 euros), de l'usage du matériel médical (209.864,70 euros), ainsi que des frais de fonctionnement du cabinet dentaire (220.000 euros par an), et