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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 07. Chambre civil
- Justice de Paix Diekirch
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20171109_44073_109_ARRET_a-accessible.pdf
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda de condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à procéder au règlement de la somme de 33.338,06 euros en remboursement des indemnités de chômages prestées à la salariée de décembre 2011 à mai 2013.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre