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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du rôle), mais ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en appel la demande présentée en degré d’appel qui, bien que n’ayant pas été expressément formée en première instance, était implicitement ou virtuellement contenue dans la demande sur laquelle le premier juge a statué (Cour, 10 décembre 2009, n° 33772 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle