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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La Cour de cassation a, à d’itératives reprises, eu l’occasion de préciser la notion de demande nouvelle en retenant que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont virtuellement comprises dans la demande originaire dont elles ne sont que la suite ou la conséquence (Tr. Arr. Lux., 10 décembre 2009, n° 33772 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre