Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La lettre du 1er avril 2024, bien qu’envoyée prématurément, ne serait pas nulle alors que : « Le congé donné prématurément n’est pas nul, ses effets sont reportés jusqu’à la date pour laquelle il peut être signifié » (TAL, 20 février 1986, n°33755, JUDOC 98608154).