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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 13. Chambre criminelle
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20200108-TALux13crim-2a-accessible.pdf
c o n d a m n e P.1.), du chef des délits retenus à sa charge et qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à la peine d’emprisonnement de 7 (SEPT) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3375,89 euros;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre criminelle