Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Numéros 33714 et 33982 du rôle.Etant donné que les deux appels concernent le même jugement, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de procéder à la jonction des rôles numéros 33714 et 33982 pour y statuer par un seul arrêt.joint les rôles numéros 33714 et 33982 ;

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil