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20240208_JPLCIVIL_521_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la mesure où le montant de 225,29 euros réclamé par la partie demanderesse n’excède pas les 15% des montants dus en principal que la partie demanderesse aurait pu réclamer à la partie défenderesse (soit 15% de 2.252,94 = 337,94 euros), il y a lieu de faire droit à la demande, sauf à préciser qu’il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts de retard sur le
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg