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Juridiction
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20120307_36788a-accessible.pdf
En outre la partie intimée, pour la première fois à l’audience du 7 février 2012, demande reconventionnellement, sinon par majoration de sa demande initiale, le paiement de la somme de 6.337,94 € que la partie intimée affirme devoir rembourser à la CNS suivant courrier de cette dernière du 3 août 2010, à titre d’ « indemnités pécuniaires de maladie dans le
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé