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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence (Cour d’appel, 5.11.1987, 337/87) estime en ce qui concerne les dispositions de l’article 6§3 que la Convention européenne des droits de l’homme n’exige pas que la citation du Parquet ou l’ordonnance de renvoi reproduise dans tous les détails les faits faisant l’objet de la poursuite.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle