Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. lieu de rejeter la contestation invoquée comme étant vaine, étant donné qu’il est de principe que c’est la date d’envoi du courrier de licenciement qui est déterminante et non pas la date figurant sur la lettre (CSJ, 8e, 2 février 2012, 35549 ; CSJ, 3e, 22 mars 2012, 33674, CSJ 3e, 18 mai 2017, 42196).

    • Thème : Travail_refere
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg