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20240110_JPLTREF_128_pseudonymisé-accessible.pdf
lieu de rejeter la contestation invoquée comme étant vaine, étant donné qu’il est de principe que c’est la date d’envoi du courrier de licenciement qui est déterminante et non pas la date figurant sur la lettre (CSJ, 8e, 2 février 2012, 35549 ; CSJ, 3e, 22 mars 2012, 33674, CSJ 3e, 18 mai 2017, 42196).
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20120322_33674_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro 33674 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre