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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20231020_TAL11_TAL-2022-08329_pseudonymisé-accessible.pdf
Il a été jugé en ce sens que la constitution d'avoué par la partie adverse manifeste sa volonté de faire avancer l'instance. (cf. Cour, 3 décembre 2008, no. 33651 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre