Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 33619 du rôle.pendante devant la Cour d’appel (numéro 33619 du rôle) et la société s’est engagée dans le cadre de la plainte déposée à l’encontre d’A.) à se rallier aux conclusions du parquet tendant à voir prononcer un non - lieu à poursuivre à l’encontre du salarié.