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20110530_TALux.Réf.-137295a-accessible.pdf
Pour qu'il y ait litispendance, il faut que deux demandes aient le même objet et soient fondées sur la même cause, qu'elles existent entre les mêmes parties, qu'elles soient portées devant deux tribunaux différents, l'un et l'autre compétent (Cour d’appel, 7e chambre, 10.10.2008, n°33582 du rôle).
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé