Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence que l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile constitue une disposition de procédure proprement dite, prescrite dans l’intérêt privé du défendeur et sanctionnée par une nullité de forme visée par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cour d’appel 8 juin 2011 n° 33566 et 34349 du rôle).Ainsi la Cour