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20250507_ TADCOMMERCE_202400539_pseudonymisé (3)-accessible.pdf
1 Cour de cassation 10 mars 2011, JTL 2012, n°19, page 23, commentaire V. Bolard, JTL 2012, n°19, page 8 2 Cour d’appel 8 juin 2011, n°33566 et 34349 du rôle
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce