Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une éventuelle difficulté d'exécution du jugement à intervenir, laquelle peut également se produire en cas de changement d'adresse en cours d'instance, respectivement après le prononcé, ne porte pas une atteinte suffisante aux intérêts de la partie adverse pour devoir entraîner la nullité de l'acte (Cour, 8 juin 2011, IV° chambre, arrêt commercial, n°33566