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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 06. Chambre
- 15. Chambre
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20250123_TALCH06_TAL-2023-00177_pseudonymisé-accessible.pdf
Ces demandes sont recevables et à analyser nonobstant le désistement d’action (v. Cour d’appel, 6 janvier 2010, numéro 33566 du rôle)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20231207_TAL06_TAL-2018-00029_pseudonymisé-accessible.pdf
des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13) (Cour d’appel, 6 janvier 2010, n° 33566, v. aussi Cour d’appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230523_TAL06_TAL-2022-09168_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est vrai que la partie qui se voit proposer un désistement d'instance peut, tout en acceptant ce désistement, demander une indemnité de procédure (Cour d’appel 6 janvier 2010, n° 33566).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre