Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes sont recevables et à analyser nonobstant le désistement d’action (v. Cour d’appel, 6 janvier 2010, numéro 33566 du rôle)

des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13) (Cour d’appel, 6 janvier 2010, n° 33566, v. aussi Cour d’appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle).

Il est vrai que la partie qui se voit proposer un désistement d'instance peut, tout en acceptant ce désistement, demander une indemnité de procédure (Cour d’appel 6 janvier 2010, n° 33566).

Une éventuelle difficulté d'exécution du jugement à intervenir, laquelle peut également se produire en cas de changement d'adresse en cours d'instance, respectivement après le prononcé, ne porte pas une atteinte suffisante aux intérêts de la partie adverse pour devoir entraîner la nullité de l'acte (Cour, 8 juin 2011, IV° chambre, arrêt commercial, n°33566