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- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
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- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20220504_TAL14_TAL-2021-03776_pseudonymisé-accessible.pdf
L’appel incident des consorts GROUPE1.) ne peut être toisé dans le cadre d’un désistement d’instance et son maintien, qui constitue un motif valable de refus d’acceptation du désistement, s’oppose à ce que le tribunal décrète le désistement (cf. CA, 6 janvier 2010, n° 33566).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20141202_TAL14_152740_pseudonymisé-accessible.pdf
36358 du rôle ; Cour 8 juin 2011, n° 33566 et 34349 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20120605_TAL14_142311_pseudonymisé-accessible.pdf
contra: Cour d'appel, 6.1.2010, no du rôle 33566).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20111102-TALux11-124229a-accessible.pdf
contra: Cour d'appel, 6.1.2010, no du rôle 33566)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre