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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Numéro 33566 du rôle.L'appel a été enrôlé sous le numéro 33566.désister de l'appel interjeté le 1er avril 2008 et enrôlé sous le numéro 33566.Les conclusions notifiées le 9 juin 2009 portent sous la mention manuscrite: "Bon pour désistement d'instance du rôle 33566 pendant devant la quatrième chambre de la Cour d'appel" la signature du représentant de la

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre