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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n° 13) (Cour d’appel, 6 janvier 2010, n° 33566, v. aussi Cour d’appel, 20 mars 1997, n° 19429 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Il est vrai que la partie qui se voit proposer un désistement d'instance peut, tout en acceptant ce désistement, demander une indemnité de procédure (Cour d’appel 6 janvier 2010, n° 33566).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    L’appel incident des consorts GROUPE1.) ne peut être toisé dans le cadre d’un désistement d’instance et son maintien, qui constitue un motif valable de refus d’acceptation du désistement, s’oppose à ce que le tribunal décrète le désistement (cf. CA, 6 janvier 2010, n° 33566).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Il est de jurisprudence que l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile constitue une disposition de procédure proprement dite, prescrite dans l’intérêt privé du défendeur et sanctionnée par une nullité de forme visée par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (cf. Cour d’appel 8 juin 2011 n° 33566 et 34349 du rôle).Ainsi la Cour

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Une éventuelle difficulté d'exécution du jugement à intervenir, laquelle peut également se produire en cas de changement d'adresse en cours d'instance, respectivement après le prononcé, ne porte pas une atteinte suffisante aux intérêts de la partie adverse pour devoir entraîner la nullité de l'acte (Cour, 8 juin 2011, IV° chambre, arrêt commercial, n°33566

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Numéro 33566 du rôle.L'appel a été enrôlé sous le numéro 33566.désister de l'appel interjeté le 1er avril 2008 et enrôlé sous le numéro 33566.Les conclusions notifiées le 9 juin 2009 portent sous la mention manuscrite: "Bon pour désistement d'instance du rôle 33566 pendant devant la quatrième chambre de la Cour d'appel" la signature du représentant de la

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre