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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice - puisque l’exercice d’une action en justice est libre - mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 6 juillet 2011, N° 33556 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre