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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il est renvoyé notamment au jugement n° 3355/10 du tribunal de paix deLa jurisprudence citée par les appelants (cf. jugement n° 3355/10 du 27 septembre 2010 dans une affaire NOESEN-STOFFEL / LEENAERTS) n’est pas applicable en l’espèce alors que, dans le cas cité, le bailleur avait fait effectuer des travaux de toiture non autorisés ayant entraîné la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre