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Date
Juridiction
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20241017_CA09_CAL-2020-00504_pseudonymisé-accessible.pdf
par son bénéficiaire relèvent de l’obligation de moyens (Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n°3355).
- Juridiction : CSJ/09. Chambre