Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. (Cour de Cassation, 5 juin 2014, numéro 3355 du registre, arrêt 53/14)