Décisions intégrales des juridictions judiciaires

par son bénéficiaire relèvent de l’obligation de moyens (Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n°3355).

L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. (Cour de Cassation, 5 juin 2014, numéro 3355 du registre, arrêt 53/14)