Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
7 résultat(s) trouvé(s)

    L’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. (Cour de Cassation, 5 juin 2014, numéro 3355 du registre, arrêt 53/14)

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Il est renvoyé notamment au jugement n° 3355/10 du tribunal de paix deLa jurisprudence citée par les appelants (cf. jugement n° 3355/10 du 27 septembre 2010 dans une affaire NOESEN-STOFFEL / LEENAERTS) n’est pas applicable en l’espèce alors que, dans le cas cité, le bailleur avait fait effectuer des travaux de toiture non autorisés ayant entraîné la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    renseignement donné, sa pertinence, sa compréhension et sa prise en compte par son bénéficiaire relèvent de l’obligation de moyens (op.cit., n°3355).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    renseignement donné, sa pertinence, sa compréhension et sa prise en compte par son bénéficiaire relèvent de l’obligation de moyens (op.cit., n°3355).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre