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20240506_JPE_1047_pseudonymisé-accessible.pdf
Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Esch