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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bienfondé (Cour 1er décembre 2010 n° 33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre