Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un arrêt n° 33542 du 1er décembre 2010, la Cour d’appel aurait indiqué que la règle « le criminel tient le civil en l’état » constitue « une exception dilatoire, qui si elle est donnée, suspend obligatoirement le cours de l’instance ».

Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (cf. CA, 1er décembre 2010, n° 33542) mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est