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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour 1er décembre 2010, n°33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour, 1er décembre 2010, N° 33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (Cour 1er décembre 2010, n°33542 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Dans un arrêt n° 33542 du 1er décembre 2010, la Cour d’appel aurait indiqué que la règle « le criminel tient le civil en l’état » constitue « une exception dilatoire, qui si elle est donnée, suspend obligatoirement le cours de l’instance ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Il n’appartient pas davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé (cf. CA, 1er décembre 2010, n° 33542) mais il faut et il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, ce qui est

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre