Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Plus précisément, il y a lieu de se référer aux déclarations des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) entendus sous la foi du serment à l’audience de première instance, déclarations de nature à contredire formellement les contestations du prévenu, et aux constatations policières consignées dans le procès -verbal n° 33542/2024 du 11 novembre 2024, feuille 2, et

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre