Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (cf. CA, 24 mars 2010, n° 33536 ; TAL, 9 juin 2015, n° 159122 et 160923) et il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une réception de prouver ce fait (cf. TAL, 14 octobre 2014, nº 143177).

Ainsi, avant la réception des travaux et/ou à son défaut, la responsabilité de l’entrepreneur est la plus complète possible, en ce qu’il peut être condamné à dédommager le maître de l’ouvrage sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, et ce, pendant un délai de trente ans (cf. CA, 24 mars 2010, n° 33536).33536 ; TAL, 9 juin 2015, n° 159122 et

L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (cf. CA, 24 mars 2010, n° 33536 ; TAL, 9 juin 2015, n° 159122 et 160923) et il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une réception de prouver ce fait (cf. TAL, 14 octobre 2014, nº 143177).