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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (cf. CA, 24 mars 2010, n° 33536 ; TAL, 9 juin 2015, n° 159122 et 160923) et il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une réception de prouver ce fait (cf. TAL, 14 octobre 2014, nº 143177).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre