Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (cf. Cour d’appel, 24 mars 2010, no 33536 ; Tribunal d’arrondissement, 9 juin 2015, nos 159122 et 160923) et il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une réception de prouver ce fait (cf. Tribunal d’

L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (cf. Cour d’appel, 24 mars 2010, n°33536; Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 9 juin 2015, n°159122 et 160923).