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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du code civil. (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle ; Cour, 24 mars 2010, numéro 33536 du rôle)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre