Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, avant la réception des travaux et/ou à son défaut, la responsabilité de l’entrepreneur est la plus complète possible, en ce qu’il peut être condamné à dédommager le maître de l’ouvrage sur le seul fondement de la constatation de l’inexécution, et ce, pendant un délai de trente ans (CA, 24 mars 2010, n° 33536).L’examen de cette volonté – qui peut se