Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce dernier cas, la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage se déduit de divers éléments de fait et relève du pouvoir d’appréciation du juge (Cour d’appel, 1ère chambre, 24 mars 2010, rôle n° 33536).Il a dans ce contexte été retenu que « La réception des travaux étant comprise comme un acte juridique, elle doit résulter d’une volonté non

L’examen de cette volonté – qui peut se déduire de divers éléments – est de pur fait et dépend souverainement de l’appréciation du juge du fond (cf. CA, 24 mars 2010, n° 33536 ; TAL, 9 juin 2015, n° 159122 et 160923) et il appartient à la partie qui invoque l’existence d’une réception de prouver ce fait (cf. TAL, 14 octobre 2014, nº 143177).

Ainsi, comme il n’y a pas eu de réception définitive de l’immeuble, la question de la responsabilité de la société TIROLIA doit s’analyser selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du Code civil (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle ; Cour d’appel, 24 mars 2010, numéro 33536 du rôle).

responsabilité des constructeurs s’analyse selon le droit commun tel qu’il découle de l’article 1147 du code civil. (Cour d’appel, 11 mai 2005, numéro 28935 du rôle ; Cour, 24 mars 2010, numéro 33536 du rôle)