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Date
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20240620_CA08_CAL-2022-00781_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20090115_33519 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 33519 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre