Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not.: 33519/25/CD & 29907/25/CDNotice 33519/25/CD :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 33519/25/CD et 29907/25/CD.Notice 33519/25/CDCe groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sous le numéro de notice 33519/25/

En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (voir Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519 du rôle ; Cour d’Appel 6 mai 2010, numéro 35232 du rôle).

Cour d’appel, 27 mai 2004, n° 28413 du rôle ; Cour d’Appel, 15 janvier 2009, n° 33519 du rôle ;

En l’absence d’une définition de l’objet du contrat, le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (voir Cour d’Appel, 15 janvier 2009, numéro 33519 du rôle; Cour d’Appel, 6 mai 2010, numéro 35232 du rôle).

Numéro 33519 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.