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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans ses conclusions du 6.5.2009, B1) invoque un arrêt de la Cour dAppel du 8.1.2009 (no 33517 du rôle) qui a retenu que le recours de lEtat contre lemployeur ne peut se fonder que sur une condamnation pour préjudice matériel intervenue en faveur du salarié et contre lemployeur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre