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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Quant au procès-verbal n°116023-1/2022 du 10/07/2022 et suivants (ancienne notice 33517/22/CD)Quant au procès-verbal n°116023-1/2022 du 10/07/2022 et suivants (ancienne notice 33517/22/CD)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    Dans ses conclusions du 6.5.2009, B1) invoque un arrêt de la Cour dAppel du 8.1.2009 (no 33517 du rôle) qui a retenu que le recours de lEtat contre lemployeur ne peut se fonder que sur une condamnation pour préjudice matériel intervenue en faveur du salarié et contre lemployeur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du huit janvier deux mille neuf. Numéro 33517du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre

    Exempt- appel en matière de droit du travail Audience publique du huit janvier deux mille neuf. Numéro 33517du rôle. Composition: Marie-Jeanne HAVE, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier. Entre: l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre