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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les serveurs qui stockent des pages Internet - donc également des réseaux sociaux - tombent sous cette qualification (TAL 23 novembre 2009, n°3351/2009, confirmé sur ce point par CA 14 juin 2010, n°261/10 X).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle